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LĂ©gislation

Le droit animal

Dans cette rubrique, vous pourrez découvrir les différents textes de loi et les chartes concernant le droit animal.

La dĂ©claration universelle des droits de l’animal

ProclamĂ©e solennellement le 15 octobre. 1978 Ă  la Maison de l’UNESCO Ă  Paris.

PRÉAMBULE
ConsidĂ©rant que la Vie est une, tous les ĂŞtres vivants ayant une origine commune et s’Ă©tant diffĂ©renciĂ©s au cours de l’Ă©volution des espèces,
ConsidĂ©rant que tout ĂŞtre vivant possède des droits naturels et que tout animal dotĂ© d’un système nerveux possède des droits particuliers,
ConsidĂ©rant que le mĂ©pris, voire la simple mĂ©connaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes Ă  la Nature et conduisent l’homme Ă  commettre des crimes envers les animaux,
ConsidĂ©rant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l’espèce humaine du droit Ă  l’existence des autres espèces animales,
ConsidĂ©rant que le respect des animaux par l’homme est insĂ©parable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT

Article premier
Tous les animaux ont des droits égaux à l’existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n’occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2
Toute vie animale a droit au respect.

Article 3
1- Aucun animal ne doit ĂŞtre soumis Ă  de mauvais traitements ou Ă  des actes cruels.
2- Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.
3- L’animal mort doit être traité avec décence.

Article 4
1- L’animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s’y reproduire.
2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l’animal sauvage à d’autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5
1- L’animal que l’homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou  mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d’élevage et d’utilisation de l’animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l’espèce.
4- Les  exhibitions,  les spectacles, les  films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6
1- L’expérimentation sur l’animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l’animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d’un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8
1- Tout acte compromettant la survie d’une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c’est à dire un crime contre l’espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9
1- La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l’animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10
L’éducation et l’instruction publique doivent conduire l’homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.
La DĂ©claration Universelle des Droits de l’Animal a Ă©tĂ© proclamĂ©e solennellement Ă  Paris, le 15 octobre 1978, Ă  la Maison de l’Unesco.

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Convention internationale signĂ©e par les États membres du Conseil de l’Europe le 13 novembre 1987 Ă  Strasbourg.

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la prĂ©sente Convention,

ConsidĂ©rant que le but du Conseil de l’Europe est de rĂ©aliser une union plus Ă©troite entre ses membres;

Reconnaissant que l’homme a une obligation morale de respecter toutes les crĂ©atures vivantes et gardant Ă  l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les animaux de compagnie;

ConsidĂ©rant l’importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution Ă  la qualitĂ© de la vie et, partant, leur valeur pour la sociĂ©tĂ©;

ConsidĂ©rant les difficultĂ©s dĂ©coulant de la grande variĂ©tĂ© des animaux qui sont dĂ©tenus par l’homme;

ConsidĂ©rant les risques inhĂ©rents Ă  la surpopulation animale pour l’hygiène, la santĂ© et la sĂ©curitĂ© de l’homme et des autres animaux;

ConsidĂ©rant que la dĂ©tention de spĂ©cimens de la faune sauvage, en tant qu’animaux de compagnie, ne devrait pas ĂŞtre encouragĂ©e;

Conscients des diverses conditions gouvernant l’acquisition, la dĂ©tention, l’Ă©levage Ă  titre commercial ou non, la cession et le commerce d’animaux de compagnie;

Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être;

Constatant que les attitudes Ă  l’Ă©gard des animaux de compagnie varient considĂ©rablement, en raison parfois d’un manque de connaissances ou de conscience;

ConsidĂ©rant qu’une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant Ă  une conduite responsable des propriĂ©taires d’animaux de compagnie sont non seulement un objectif dĂ©sirable mais aussi rĂ©aliste,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

1.On entend par animal de compagnie tout animal dĂ©tenu ou destinĂ© Ă  ĂŞtre dĂ©tenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrĂ©ment et en tant que compagnon.

2.On entend par commerce d’animaux de compagnie l’ensemble des transactions pratiquĂ©es de façon rĂ©gulière en quantitĂ©s substantielles et Ă  des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriĂ©tĂ© de ces animaux.

3.On entend par Ă©levage et garde des animaux de compagnie Ă  titre commercial l’Ă©levage et la garde pratiquĂ©s principalement Ă  des fins lucratives et en quantitĂ©s substantielles.

4.On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants.

5.On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n’a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriĂ©taire ou de son gardien et n’est sous le contrĂ´le ou sous la surveillance directe d’aucun propriĂ©taire ou gardien.

6.On entend par autoritĂ© compĂ©tente l’autoritĂ© dĂ©signĂ©e par l’Etat membre.

Article 2 – Champ d’application et mise en Ĺ“uvre

1.Chaque Partie s’engage Ă  prendre les mesures nĂ©cessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne:

a.les animaux de compagnie dĂ©tenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout Ă©tablissement se livrant au commerce ou Ă  l’Ă©levage et Ă  la garde Ă  titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux;

b.le cas échéant, les animaux errants.

2.Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte Ă  la mise en Ĺ“uvre d’autres instruments pour la protection des animaux ou pour la prĂ©servation des espèces sauvages menacĂ©es.

3.Aucune disposition de la prĂ©sente Convention ne porte atteinte Ă  la facultĂ© des Parties d’adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d’appliquer les dispositions ci-après Ă  des catĂ©gories d’animaux qui ne sont pas expressĂ©ment citĂ©es dans le prĂ©sent instrument.

Chapitre II – Principes pour la détention des animaux de compagnie

Article 3 – Principes de base pour le bien-être des animaux

1.Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse Ă  un animal de compagnie.

2.Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 4 – Détention

1.Toute personne qui dĂ©tient un animal de compagnie ou qui a acceptĂ© de s’en occuper doit ĂŞtre responsable de sa santĂ© et de son bien-ĂŞtre.

2.Toute personne qui dĂ©tient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins Ă©thologiques, conformĂ©ment Ă  son espèce et Ă  sa race, et notamment:

a.lui fournir, en quantitĂ© suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent;

b.lui fournir des possibilitĂ©s d’exercice adĂ©quates;

c.prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’Ă©chapper.

3.Un animal ne doit pas ĂŞtre dĂ©tenu en tant qu’animal de compagnie si:

a.les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,

b.bien que ces conditions soient remplies, l’animal ne peut s’adapter Ă  la captivitĂ©.

Article 5 – Reproduction

Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.

Article 6 – Limite d’âge pour l’acquisition

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.

Article 7 – Dressage

Aucun animal de compagnie ne doit ĂŞtre dressĂ© d’une façon qui porte prĂ©judice Ă  sa santĂ© et Ă  son bien-ĂŞtre, notamment en le forçant Ă  dĂ©passer ses capacitĂ©s ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.

Article 8 – Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux

1.Toute personne qui, Ă  l’Ă©poque de l’entrĂ©e en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, Ă  titre commercial, Ă  l’Ă©levage ou Ă  la garde d’animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un dĂ©lai appropriĂ© qui est Ă  dĂ©terminer par chaque Partie, le dĂ©clarer Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.

Toute personne qui a l’intention de se livrer Ă  l’une de ces activitĂ©s doit en faire la dĂ©claration Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.

2.Cette déclaration doit indiquer:

a.les espèces d’animaux de compagnie qui sont ou seront concernĂ©es;

b.la personne responsable et ses connaissances;

c.une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.

3.Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:

a.si la personne responsable possède les connaissances et l’aptitude nĂ©cessaires Ă  l’exercice de cette activitĂ©, du fait soit d’une formation professionnelle, soit d’une expĂ©rience suffisante avec les animaux de compagnie et

b.si les installations et les Ă©quipements utilisĂ©s pour l’activitĂ© satisfont aux exigences posĂ©es Ă  l’article 4.

4.Sur la base de la dĂ©claration faite conformĂ©ment aux dispositions du paragraphe 1, l’autoritĂ© compĂ©tente doit dĂ©terminer si les conditions mentionnĂ©es au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas oĂą elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l’autoritĂ© compĂ©tente devra recommander des mesures et, si cela est nĂ©cessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l’activitĂ©.

5.L’autoritĂ© compĂ©tente doit, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation nationale, contrĂ´ler si les conditions mentionnĂ©es ci-dessus sont remplies ou non.

Article 9 –Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables

1.Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que:

a.l’organisateur n’ait crĂ©Ă© les conditions nĂ©cessaires pour que ces animaux soient traitĂ©s conformĂ©ment aux exigences de l’article 4, paragraphe 2, et que

b.leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.

2.Aucune substance ne doit ĂŞtre administrĂ©e Ă  un animal de compagnie, aucun traitement lui ĂŞtre appliquĂ©, ni aucun procĂ©dĂ© utilisĂ©, afin d’accroĂ®tre ou de diminuer le niveau naturel de ses performances:

a.au cours de compétitions ou

b.à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.

Article 10 – Interventions chirurgicales

1.Les interventions chirurgicales destinĂ©es Ă  modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou Ă  d’autres fins non curatives doivent ĂŞtre interdites et en particulier:

a.la coupe de la queue;

b.la coupe des oreilles;

c.la section des cordes vocales;

d.l’ablation des griffes et des dents.

2.Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:

a.si un vĂ©tĂ©rinaire considère une intervention non curative nĂ©cessaire soit pour des raisons de mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire, soit dans l’intĂ©rĂŞt d’un animal particulier;

b.pour empĂŞcher la reproduction.

3.a.Les interventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subir des douleurs considĂ©rables ne doivent ĂŞtre effectuĂ©es que sous anesthĂ©sie et par un vĂ©tĂ©rinaire, ou sous son contrĂ´le.

b.Les interventions ne nĂ©cessitant pas d’anesthĂ©sie peuvent ĂŞtre effectuĂ©es par une personne compĂ©tente, conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation nationale.

Article 11 – Sacrifice

1.Seul un vĂ©tĂ©rinaire ou une autre personne compĂ©tente doit procĂ©der au sacrifice d’un animal de compagnie, exceptĂ© en cas d’urgence pour mettre fin aux souffrances d’un animal et lorsque l’aide d’un vĂ©tĂ©rinaire ou d’une autre personne compĂ©tente ne peut ĂŞtre obtenue rapidement ou dans tout autre cas d’urgence prĂ©vu par la lĂ©gislation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La mĂ©thode choisie, exceptĂ© en cas d’urgence, doit:

a.soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,

b.soit commencer par l’administration d’une anesthĂ©sie gĂ©nĂ©rale profonde suivie d’un procĂ©dĂ© qui causera la mort de manière certaine.

La personne responsable du sacrifice doit s’assurer que l’animal est mort avant que la dĂ©pouille soit Ă©liminĂ©e.

2.Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:

a.la noyade et autres mĂ©thodes d’asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnĂ©s au paragraphe 1, alinĂ©a b;

b.l’utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l’application ne peuvent ĂŞtre contrĂ´lĂ©s de manière Ă  obtenir les effets mentionnĂ©s au paragraphe 1;

c.l’Ă©lectrocution, Ă  moins qu’elle ne soit prĂ©cĂ©dĂ©e de la perte de conscience immĂ©diate.

Chapitre III – Mesures complémentaires concernant les animaux errants

Article 12 – Réduction du nombre des animaux errants

Lorsqu’une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures lĂ©gislatives et/ou administratives nĂ©cessaires pour rĂ©duire ce nombre par des mĂ©thodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses Ă©vitables.

a.De telles mesures doivent impliquer que:

i.si de tels animaux doivent ĂŞtre capturĂ©s, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l’animal;

ii.si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.

b.Les Parties s’engagent Ă  envisager:

i.l’identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriĂ©s qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses lĂ©gères ou passagères, tels que le tatouage accompagnĂ© de l’enregistrement du numĂ©ro ainsi que des noms et adresses des propriĂ©taires;

ii.de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation;

iii.d’encourager la personne qui a trouvĂ© un chien ou un chat errant Ă  le signaler Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.

Article 13 – Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice

Les exceptions aux principes posĂ©s dans la prĂ©sente Convention concernant la capture, la dĂ©tention et le sacrifice des animaux errants ne doivent ĂŞtre admises que lorsqu’elles sont inĂ©vitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrĂ´le des maladies.

Chapitre IV – Information et éducation

Article 14 – Programmes d’information et d’Ă©ducation

Les Parties s’engagent Ă  encourager le dĂ©veloppement de programmes d’information et d’Ă©ducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernĂ©s par la dĂ©tention, l’Ă©levage, le dressage, le commerce et la garde d’animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la prĂ©sente Convention. Dans ces programmes, l’attention doit ĂŞtre appelĂ©e notamment sur les points suivants:

a.le dressage d’animaux de compagnie Ă  des fins de commerce ou de compĂ©titions, qui doit ĂŞtre effectuĂ© par des personnes ayant les connaissances et les compĂ©tences appropriĂ©es;

b.la nécessité de décourager:

i.le don d’animaux de compagnie Ă  des personnes de moins de l6 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilitĂ© parentale;

ii.le don d’animaux de compagnie en tant que prix, rĂ©compenses ou primes;

iii.la procréation non planifiée des animaux de compagnie;

c.les consĂ©quences nĂ©gatives Ă©ventuelles, pour la santĂ© et le bien-ĂŞtre des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu’animaux de compagnie;

les risques dĂ©coulant de l’acquisition irresponsable d’animaux de compagnie qui conduit dĂ  une augmentation du nombre des animaux non dĂ©sirĂ©s et abandonnĂ©s.

Chapitre V – Consultations multilatérales

Article 15 – Consultations multilatérales

1.Les Parties procèdent, dans un dĂ©lai de cinq ans après l’entrĂ©e en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une majoritĂ© de reprĂ©sentants des Parties le demandent, Ă  des consultations multilatĂ©rales au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la Convention, ainsi que l’opportunitĂ© de sa rĂ©vision ou d’un Ă©largissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de rĂ©unions convoquĂ©es par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe.

2.Toute Partie a le droit de dĂ©signer un reprĂ©sentant pour participer Ă  ces consultations. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie Ă  la Convention a le droit de se faire reprĂ©senter Ă  ces consultations par un observateur.

3.Après chaque consultation, les Parties soumettent au ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l’estiment nĂ©cessaire, des propositions visant Ă  amender les articles 15 Ă  23 de la Convention.

4.Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.

Chapitre VI – Amendements

Article 16 – Amendements

1.Tout amendement aux articles 1 Ă  14, proposĂ© par une Partie ou par le ComitĂ© des Ministres, est communiquĂ© au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l’Europe, Ă  toute Partie et Ă  tout Etat invitĂ© Ă  adhĂ©rer Ă  la Convention aux dispositions de l’article 19.

2.Tout amendement proposĂ© conformĂ©ment aux dispositions du paragraphe prĂ©cĂ©dent est examinĂ©, au moins deux mois après la date de sa transmission par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral, lors d’une consultation multilatĂ©rale oĂą cet amendement peut ĂŞtre adoptĂ© Ă  la majoritĂ© des deux tiers des Parties. Le texte adoptĂ© est communiquĂ© aux Parties.

3.A l’expiration d’une pĂ©riode de douze mois après son adoption lors d’une consultation multilatĂ©rale, tout amendement entre en vigueur Ă  moins qu’une des Parties n’ait notifiĂ© des objections.

Chapitre VII – Dispositions finales

Article 17 – Signature, ratification, acceptation, approbation

La prĂ©sente Convention est ouverte Ă  la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise Ă  ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront dĂ©posĂ©s près le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe.

Article 18 – Entrée en vigueur

1.La prĂ©sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date Ă  laquelle quatre Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimĂ© leur consentement Ă  ĂŞtre liĂ©s par la Convention conformĂ©ment aux dispositions de l’article 17.

2.Pour tout Etat membre qui exprimera ultĂ©rieurement son consentement Ă  ĂŞtre liĂ© par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date du dĂ©pĂ´t de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 19 – AdhĂ©sion d’Etats non membres

1.Après l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente Convention, le ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe Ă  adhĂ©rer Ă  la prĂ©sente Convention, par une dĂ©cision prise Ă  la majoritĂ© prĂ©vue Ă  l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et Ă  l’unanimitĂ© des reprĂ©sentants des Etats contractants ayant le droit de siĂ©ger au ComitĂ© des Ministres.

2.Pour tout Etat adhĂ©rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date de dĂ©pĂ´t de l’instrument d’adhĂ©sion près le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe.

Article 20 – Clause territoriale

1.Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dĂ©pĂ´t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhĂ©sion, dĂ©signer le ou les territoires auxquels s’appliquera la prĂ©sente Convention.

2.Toute Partie peut, Ă  tout moment par la suite, par une dĂ©claration adressĂ©e au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe, Ă©tendre l’application de la prĂ©sente Convention Ă  tout autre territoire dĂ©signĂ© dans la dĂ©claration. La Convention entrera en vigueur Ă  l’Ă©gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date de rĂ©ception de la dĂ©claration par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral.

3.Toute dĂ©claration faite en vertu des deux paragraphes prĂ©cĂ©dents pourra ĂŞtre retirĂ©e, en ce qui concerne tout territoire dĂ©signĂ© dans cette dĂ©claration, par notification adressĂ©e au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date de rĂ©ception de la notification par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral.

Article 21 – Réserves

1.Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dĂ©pĂ´t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhĂ©sion, dĂ©clarer faire usage d’une ou plusieurs rĂ©serves Ă  l’Ă©gard de l’article 6 et de l’alinĂ©a a du paragraphe 1 de l’article 10. Aucune autre rĂ©serve ne peut ĂŞtre faite.

2.Toute Partie qui a formulĂ© une rĂ©serve en vertu du paragraphe prĂ©cĂ©dent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet Ă  la date de rĂ©ception de la notification par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral.

3.La Partie qui a formulĂ© une rĂ©serve au sujet d’une disposition de la prĂ©sente Convention ne peut demander l’application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la rĂ©serve est partielle ou conditionnelle, demander l’application de cette disposition dans la mesure oĂą elle l’a acceptĂ©e.

Article 22 – Dénonciation

1.Toute Partie peut, Ă  tout moment, dĂ©noncer la prĂ©sente Convention en adressant une notification au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe.

2.La dĂ©nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une pĂ©riode de six mois après la date de rĂ©ception de la notification par le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral.

Article 23 – Notifications

Le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et Ă  tout Etat ayant adhĂ©rĂ© Ă  la prĂ©sente Convention ou ayant Ă©tĂ© invitĂ© Ă  le faire:

a.toute signature;

b.le dĂ©pĂ´t de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhĂ©sion;

c.toute date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente Convention conformĂ©ment Ă  ses articles 18, 19, 20;

d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

Des êtres vivants doués de sensibilité

En janvier 2015, le Parlement a reconnu aux animaux la qualité  d’« ĂŞtres vivants douĂ©s de sensibilité », dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adoptĂ© dĂ©finitivement le 28 janvier 2015 par l’AssemblĂ©e nationale.

Jusqu’ alors, le code civil considĂ©rait les animaux comme des « biens meubles ».
« Art. 515-14. – Les animaux sont des ĂŞtres vivants douĂ©s de sensibilitĂ©. Sous rĂ©serve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au rĂ©gime des biens. »

RĂ©glementation des chiens dangereux :

Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Chiens de 1ère catĂ©gorie : chiens d’attaque

pittbull, boerbull et s’ils n’ont pas de LOF : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa

MesuresSanctions
Acquisition, cession, importationInterdite6 mois de prison / 15 000 € d’amende
DĂ©tentionInterdite pour les mineurs et les personnes condamnĂ©es3 mois de prison / 3 750 € d’amende
DĂ©claration Ă  la mairie *Obligatoire750 € d’amende
Identification (tatouage ou puce)Obligatoire450 € d’amende
Vaccination antirabiqueObligatoire450 € d’amende
Assurance responsabilitĂ© civileObligatoire450 € d’amende
RecĂ©pissĂ© de la dĂ©claration en mairiePrĂ©sentation obligatoire lors des contrĂ´les450 € d’amende
Muselière et laisseObligatoire150 € d’amende
Transports, lieux / locaux publicsInterdit150 € d’amende
Parties communes des immeubles locatifsStationnement interdit150 € d’amende
StĂ©rilisationObligatoire6 mois de prison/15 000 € d’amende

Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa inscrits au LOF + rottweiler

MesuresSanctions
DĂ©tentionInterdite pour les mineurs et les personnes condamnĂ©es3 mois de prison / 3 750 € d’amende
DĂ©claration Ă  la mairie *Obligatoire750 € d’amende
Identification (tatouage ou puce)Obligatoire450 € d’amende
Vaccination antirabiqueObligatoire450 € d’amende
Assurance responsabilitĂ© civileObligatoire450 € d’amende
RecĂ©pissĂ© de la dĂ©claration en mairiePrĂ©sentation obligatoire lors des contrĂ´les450 € d’amende
Muselière et laisseObligatoire150 € d’amende
Transports, lieux / locaux publicsAvec muselière et laisse150 € d’amende
Parties communes des immeubles locatifsAvec muselière et laisse150 € d’amende

Pièces à apporter pour la déclaration en mairie :

  • pièce d’identitĂ© du propriĂ©taire
  • carte d’identification du chien comportant le numĂ©ro de tatouage ou de puce
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validitĂ©
  • pedigree si le chien en a un
  • certificat de stĂ©rilisation pour les chiens de 1ère catĂ©gorie
  • certificat d’assurance (responsabilitĂ© civile)

Animaux et location

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location:

  • Logement Ă  usage d’habitation : Un bailleur ne peut interdire la dĂ©tention d’un animal de compagnie. Le propriĂ©taire de l’animal reste cependant responsable des dĂ©gâts et des troubles qu’il pourrait causer. Seul un chien de première catĂ©gorie peut ĂŞtre interdit dans une location de ce type, Ă  condition qu’une clause ai Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e dans le contrat de location.
  • MeublĂ© de tourisme : En revanche, le bailleur a le droit d’interdire tout animal dans son contrat de location.

Source : Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10

Délais de garde en fourrière :

Code Rural, Art. L211-25
Ils sont de 8 jours ouvrĂ©s. A la fin de cette pĂ©riode, si le propriĂ©taire ne s’est pas manifestĂ©, l’animal est considĂ©rĂ© comme abandonnĂ© et appartient alors au gestionnaire de la fourrière. Un check-up est effectuĂ© par un vĂ©tĂ©rinaire puis l’animal peut ĂŞtre cĂ©dĂ© Ă  titre gratuit Ă  une association de protection des animaux qui possède un refuge et est habilitĂ©e Ă  proposer l’animal Ă  l’adoption.

Divagation :

Code Rural, L211-23
Est considĂ©rĂ© en Ă©tat de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maĂ®tre, se trouve hors de portĂ©e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est Ă©loignĂ© de son propriĂ©taire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dĂ©passant les cent mètres. Tout chien abandonnĂ©, livrĂ© Ă  son seul instinct, est en Ă©tat de divagation.

Est considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chat non identifiĂ© trouvĂ© Ă  plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvĂ© Ă  plus de mille mètres du domicile de son maĂ®tre et qui n’est pas sous la surveillance immĂ©diate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriĂ©taire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriĂ©tĂ© d’autrui.

Obligation de posséder une fourrière communale :

Code Rural, L211-24
En France, chaque commune doit posséder une fourrière communale (article L. 211-24 du code rural). Le texte du code rural précise que “chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune….“.

Répression des actes de cruauté :

Art. 521-1 du Code PĂ©nal
Le fait, sans nĂ©cessitĂ©, publiquement ou non, d’exercer des sĂ©vices graves ou de commettre un acte de cruautĂ© envers un animal domestique, ou apprivoisĂ©, ou tenu en captivitĂ©, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.
En cas de condamnation du propriĂ©taire de l’animal ou si le propriĂ©taire est inconnu, le tribunal peut dĂ©cider de remettre l’animal Ă  une Ĺ“uvre de protection animale reconnue d’utilitĂ© publique ou dĂ©clarĂ©e, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut ĂŞtre invoquĂ©e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localitĂ©s oĂą une tradition ininterrompue peut ĂŞtre Ă©tablie. Est punie des peines prĂ©vues au premier alinĂ©a toute crĂ©ation d’un gallodrome.
Est Ă©galement puni des mĂŞmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ©, Ă  l’exception des animaux destinĂ©s au repeuplement.

RĂ©pression des mauvais traitements :

Art. R 654-1 du Code PĂ©nal
Hors le cas prĂ©vu par l’article 521-1, le fait, sans nĂ©cessitĂ©, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € Ă  762,25 €.
En cas de condamnation du propriĂ©taire de l’animal ou si le propriĂ©taire est inconnu, le tribunal peut dĂ©cider de remettre l’animal Ă  une Ĺ“uvre de protection animale reconnue d’utilitĂ© publique ou dĂ©clarĂ©e, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut ĂŞtre invoquĂ©e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localitĂ©s oĂą une tradition ininterrompue peut ĂŞtre Ă©tablie.

Atteintes involontaires Ă  la vie ou Ă  l’intĂ©gritĂ© d’un animal :

Art. R 653-1 du Code PĂ©nal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, nĂ©gligence ou manquement Ă  une obligation de sĂ©curitĂ© ou de prudence imposĂ©e par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à 457,34 €.

En cas de condamnation du propriĂ©taire de l’animal ou si le propriĂ©taire est inconnu, le tribunal peut dĂ©cider de remettre l’animal Ă  une Ĺ“uvre de protection animale reconnue d’utilitĂ© publique ou dĂ©clarĂ©e, laquelle pourra librement en disposer.

Atteintes volontaires Ă  la vie d’un animal :

Art. R 655-1 du Code PĂ©nal
Le fait, sans nĂ©cessitĂ©, publiquement ou non, de donner volontairement la mort Ă  un animal domestique ou apprivoisĂ© ou tenu en captivitĂ© est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € Ă  1 524,50 € (montant qui peut ĂŞtre portĂ© Ă  3 049 € en cas de rĂ©cidive lorsque le règlement le prĂ©voit).
Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut ĂŞtre Ă©voquĂ©e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localitĂ©s oĂą une tradition ininterrompue peut ĂŞtre Ă©tablie.